L’UNAPL, dans un communiqué de presse du 15 juillet 2024, a annoncé la collecte de la cotisation conventionnelle pour financer le dialogue social dans le secteur des professions libérales.
Cette cotisation est gérée par l’ADSPL (Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales) et sera collectée en deux phases :
À partir du 15 juillet 2024 : un acompte basé sur la masse salariale du premier semestre 2024 ;
Au premier trimestre 2025 : le solde restant pour l’année 2024.
Beaucoup de professionnels se sont interrogés sur la réapparition de cette cotisation.
En effet, dans une décision du 21 janvier 2021, le Conseil d’État avait annulé l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 d’extension de l’accord et de l’avenant instituant la contribution obligatoire ADSPL pour les professions libérales.
La collecte actuellement menée par l’ADSPL fait suite à l’extension, par deux arrêtés du 8 décembre 2023 et 26 décembre 2023, de l’avenant n°2 du 17 juillet 2023 portant révision de l’accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme au niveau multi-professionnel des professions libérales du 28 septembre 2012.
L’avenant s’applique à l’ensemble des entreprises relevant de son champ professionnel et géographique (professions libérales).
Les fonds collectés ont vocation à financer les activités des commissions paritaires régionales des professions libérales (CPR-PL).
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