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  • saintfelixj

Contributions patronales de retraite supplémentaire et caisse de congés payés


Dans un arrêt du 16 novembre 2023 (n° 22-14.638), la Cour de cassation a jugé que, pour le calcul du plafond d’exonération de cotisations de sécurité sociale applicable aux contributions patronales de retraite supplémentaire, la rémunération de référence ne comprend pas les indemnités versées par une caisse de congé payés, cette rémunération correspondant à celle soumise à cotisations au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, laquelle comprend seulement les rémunérations versées par l’employeur.

En effet, sont exclues de l’assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés (CSS. art. L. 242-1).

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