Le 15 mars 2024, le Gouvernement a proposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE).
Cet amendement vise à répondre au revirement opéré par la Cour de cassation (Cass. soc. 13-9-2023, (n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106), qui considère désormais que toutes les absences pour maladie (professionnelle et non-professionnelle), ouvrent droit à congés payés.
Quel est le contenu de l’amendement ?
– Les salariés en arrêt de travail pour un accident ou une maladie d’origine non-professionnelle pourront acquérir des congés payés, au rythme de 2 jours ouvrables par mois, soit 4 semaines par an de congés payés (garanties par l’article 7 de la directive 2003/88/CE).
– Les salariés auront droit au report des congés qu’ils n’ont pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident. Fixé à 15 mois en cohérence avec la jurisprudence de la CJUE, ce délai de report court à compter de l’information qu’il reçoit de son employeur, postérieurement à sa reprise d’activité, sur les congés dont il dispose. Par dérogation, le délai de report de 15 mois débute à la fin de la période d’acquisition pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an et dont le contrat de travail continue à être suspendu.
– L’amendement met en place une obligation d’information du salarié par l’employeur, dans les 10 jours qui suivent la reprise du travail après un arrêt maladie, sur le nombre de jours acquis et le délai dont le salarié dispose pour les poser.
– L’amendement prévoit que ces règles d’acquisition et de report des droits à congés s’appliquent depuis le 1er décembre 2009. Il introduit cependant un délai de forclusion de 2 ans à compter de la publication de la loi, qui s’impose au salarié qui souhaiterait introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009.
– S’agissant des contrats de travail rompus lors de l’entrée en vigueur de la loi, l’amendement ne modifie pas les règles de droit commun, qui impliquent la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires.
Quel est le calendrier ?
L’amendement sera examiné par l’Assemblée nationale dans la semaine du 18 mars.
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