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  • saintfelixj

Conditions du recours à l'activité partielle



4Objectif de l'activité partielle ■ L'activité partielle permet aux employeurs rentrant dans le champ d'application de l'activité partielle de diminuer ou de supprimer le temps de travail de leurs salariés, sous réserve d'obtenir une autorisation préalable (ce caractère préalable est assoupli pendant la période de la crise sanitaire) de l'administration.

Les employeurs concernés peuvent ainsi déroger à leur obligation de garantir à leurs salariés une durée de travail égale à la durée légale, conventionnelle ou contractuelle tout en maintenant les salariés dans l'emploi.

Cette dérogation prend juridiquement la forme d'une suspension de contrat de travail pendant les heures chômées. L'activité partielle est donc un outil de prévention des licenciements.

Pour toutes les heures chômées intervenant dans la limite de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat pour la période considérée (sauf pendant une partie de la période de crise sanitaire), le salarié bénéficie d'une indemnité à la charge de l'employeur correspondant à un pourcentage de sa rémunération brute. Le coût de l'activité partielle est partagé entre l'employeur, l'État et l'Unedic, compte tenu du dispositif de remboursement fait à l'employeur par l'agence de service et de paiement (ASP). Le salarié peut également bénéficier d'actions de formation dans des conditions explicitées ci-dessous (v. n° 50).

Un dispositif spécifique d'activité partielle est également prévu, voir l'étude «Activité partielle de longue durée»

C. trav., art. L. 5122-1 et s., R. 5122-1 et s.

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