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  • saintfelixj

Arrêts dérogatoires liés à la Covid-19 : application jusqu'au 31 décembre 2022


Les mesures dérogatoires concernant le maintien de salaire par l'employeur sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022, date déjà applicable pour l'indemnisation par la sécurité sociale.


Les arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19 comportent des règles plus favorables au salarié, en ce qui concerne l’indemnisation par la sécurité sociale et l’indemnisation par l’employeur : voir la fiche L19 de la zone 2 du Guide Paie.

Les mesures dérogatoires en matière d’indemnisation par la sécurité sociale ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2022, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 93, II).

Les mesures dérogatoires concernant l’indemnisation légale par l’employeur avaient été prolongées jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 (article 13). Une ordonnance du 31 août 2022, publiée le 1er septembre, prolonge de nouveau ce dispositif, jusqu’au 31 décembre 2022.

L’ordonnance s’applique à compter du 1er août 2022 ; les employeurs qui n’auraient pas appliqué le régime dérogatoire après le 31 juillet devront donc régulariser l’indemnisation du salarié.

Remarque : : cette prolongation a lieu en cohérence avec la date d’application du régime dérogatoire de l’indemnisation par la sécurité sociale. Le rapport relatif à l’ordonnance précise que cette mesure s'inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d'achat des salariés et dans la stratégie de lutte contre l'épidémie, notamment pour garantir l'isolement des personnes malades de la Covid-19.

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